Conditions générales de vente

Conditions générales d’utilisation

Application Mobile MATCH EN DIRECT

L’Application mobile (ci-après l’« Application») désigne l’application mobile Match en Direct, disponible pour les smartphones sous iOS (Apple Store) et Android (Play Store).

L'utilisation de l’Application implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ainsi que des conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») décrites ci-dessous. Ces conditions générales sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs de l’Application sont donc invités à les consulter de manière régulière.

A ce titre, avant toute utilisation de l’Application, l’utilisateur s’engage à prendre connaissance des présentes CGU et CGV et à les accepter, sans réserve. Les CGU et CGV sont disponibles à tout moment sur l’Application.

I. Mentions Légales :

Informations concernant l’éditeur de l’Application

Raison sociale : ACTIVAWEB

Société par Actions Simplifiée au capital social de 1.000 €

Siège social : 6, place de la Madeleine - 75008 Paris - France

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 508 334 653

Nous contacter par mail : [email protected]

Informations de l’hébergeur de l’Application

Nom et raison sociale : OVH

Immatriculée au RCS de Lille sous le numéro : 424 761 419

Second établissement en activité : 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix - France

Numéro de téléphone : 09 72 10 10 12

II. Conditions Générales d’Utilisation - CGU :

i) Utilisation de l’Application et du compte client

La création d’un compte client et l’utilisation de l’Application et/ou du site internet www.MatchEnDirect.fr (ci-après le « Site ») implique l’acceptation préalable des présentes CGU, ainsi que de la politique de confidentialité et charte de données personnelles qui traitent les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles disponible sur le lien suivant : https://www.matchendirect.fr/charte-donnees-personnelles-web/ .

L’Application a pour objet de fournir les résultats de football en direct.

Ce service est accessible via l’Application et/ou le Site.

ii) Conditions d’accès à la Plateforme

Notre plateforme de médias sportifs numériques intitulée « Match en direct – Live Score » (ci-après la « Plateforme ») est accessible sur internet à partir d’un ordinateur ou d’une tablette et sur mobile à partir d’un smartphone.

La Plateforme est accessible gratuitement, sans condition d’abonnement, à tout utilisateur ayant un accès internet. L'utilisateur est responsable financièrement des frais permettant l’utilisation de la Plateforme (matériel informatique, logiciel, accès à internet, …)

L’accès à la Plateforme est valable pour une durée illimitée, sans préjudice pour Activaweb de la fermer unilatéralement, à tout moment et ce, sans préavis, pour quelque motif que ce soit et sans devoir une quelconque indemnité.

Toutefois, une utilisation frauduleuse de la Plateforme ou qui contreviendrait aux CGU pourrait entraîner le blocage et la suppression de l’accès à ladite Plateforme pour l’utilisateur concerné, par Activaweb, sans notification préalable, avec un effet immédiat.

iii) Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou de prise de contrôle pour maintenance par Activaweb.

Activaweb se réserve le droit de suspendre, de limiter ou d’interrompre, sans préavis l’accès partiel ou intégral à la Plateforme afin notamment de réaliser des opérations de maintenance, de mises à jour ou pour toute autre raison. Activaweb s'efforcera de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures des interruptions qui seraient prévisibles.

Activaweb s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à l’accès de sa Plateforme, néanmoins, Activaweb n’est en aucun cas responsable des interruptions et des dommages de quelque nature qui découlent. A ce titre, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet, à savoir : la connexion au réseau Internet peut connaître des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible.

L’utilisateur reconnaît qu’Activaweb peut modifier ou mettre fin aux caractéristiques de la Plateforme, à tout moment, sans préavis et sans que l’utilisateur ne dispose d’un quelconque recours à l’encontre d’Activaweb.

iv) Description des services fournis

Activaweb s'efforce de fournir sur l’Application et sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, Activaweb ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour de l’Application et/ou du Site, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur l’Application et sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer.

Par ailleurs, les renseignements figurant sur l’Application et sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications intervenues depuis leur mise en ligne.

v) Limitations de responsabilité d’Activaweb

Activaweb ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès à l’Application dues à des perturbations du réseau internet.

Activaweb ne peut être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès à l’Application et/ou au Site, et résultant soit de l'utilisation du matériel de l’utilisateur, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

Activaweb ne peut également être tenue responsable des dommages indirects (tels que par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation de l’Application et/ou du Site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Activaweb se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Activaweb se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

vi) Déclaration, engagement et responsabilité de l’utilisateur

L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites des réseaux de télécommunication mobile et internet et reconnaît :

- que les transmissions de données sur les réseaux de télécommunications mobiles et fixes ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés ou indisponibles à certaines périodes de la journée ;

- que la connexion au réseau Internet peut connaître des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible.

Dans ces conditions, l'utilisateur déclare qu’Activaweb ne peut être tenue responsable des difficultés d'accès aux Services dues à des perturbations du réseau internet.

L’utilisateur déclare que l'équipement par lequel il se connecte et utilise le Service est sous son entière responsabilité.

vii) Propriété intellectuelle

Activaweb conserve la propriété des droits de propriété intellectuelle lui appartenant sur ses marques, logos ainsi que les contenus de l’Application et du Site (illustrations graphiques, textes…). Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’utilisateur au titre des présentes CGU.

Toute utilisation des marques et logos de Match en Direct, sans autorisation préalable et écrite d’Activaweb, constituera un acte de contrefaçon.

Aussi, la reproduction et la copie des contenus par l’utilisateur requièrent une autorisation préalable d’Activaweb. Ainsi, toute utilisation de tout ou partie des contenus du Site à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

viii) Droit applicable et attribution de juridiction

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de litiges relatifs aux présentes CGU, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

III. Conditions Générales de Vente - CGV :

i) Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux relations entre Activaweb et ses clients (ci-après le « Client »), en particulier lors de toute inscription à l’Application, ainsi que toute souscription à un abonnement sur la Plateforme via Google Play Store ou IOS Store.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve.

ii) Souscription à un abonnement

a. Contenu de l’abonnement et souscription

Match en Direct propose un abonnement mensuel disponible uniquement sur Google Play Store ou IOS Store.

Match en direct consent au Client le droit d'utiliser, directement ou indirectement, et de façon non exclusive, l’Application à laquelle il est abonné.

La souscription à l’abonnement premium « pro membership » donne accès au contenu mis en ligne par Match en Direct, à la libre appréciation de celle-ci, en garantissant au Client une expérience sans publicité.

Lorsque le Client souscrit à l’abonnement premium « pro membership » sur l'Application d’un mobile avec le système iOS, le Client n’aura pas la possibilité de l'utiliser sur un mobile avec le système Android. Cette règle s’applique également à l’inverse dans le cas où le Client achète l’abonnement premium « pro membership » sur l'Application d’un mobile avec le système Android, il n’aura pas la possibilité de l’utiliser sur un mobile avec le système iOS.

La souscription à l’abonnement via Google Play PlayStore ou IOS Store n’est valable dès lors que les coordonnées bancaires du Client ont été valablement indiquées et que le montant du premier abonnement mensuel a effectivement été prélevé.

Sauf résiliation ou suspension de l’abonnement (voir point 3.c ci-dessous), celui-ci se renouvelle chaque mois par tacite reconduction et la carte de crédit indiquée par le Client sera débitée mensuellement du montant de l’abonnement.

b. Prix de l’abonnement et paiement

L’abonnement mensuel est proposé au prix de 2,99 euros par mois.

Le prix affiché est toutes taxes comprises (TTC), la TVA éventuellement appliquée étant celle du jour de la commande. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix. Pour les autres pays, le prix s’entend hors TVA.

Match en Direct se réserve le droit de modifier le prix de l’abonnement en tout temps, ainsi que d’accorder des réductions et d’éventuelles autres promotions, à son entière discrétion.

Dès lors que l’abonnement mensuel est valablement conclu, aucun remboursement, qu’il soit total ou partiel, de celui-ci n’est possible.

c. Résiliation et suspension de l’abonnement

La résiliation de l’abonnement est possible chaque mois, jusqu’au dernier jour de la période mensuelle de référence (voir point 3.a ci-dessus).

La résiliation peut être effectuée par le Client via Google Play Store ou IOS AppStore.

La résiliation n’est valable que lorsque Match en Direct fait parvenir au Client une confirmation de cette résiliation par email.

En cas de résiliation par Match en Direct, celle-ci sera notifiée au client par email, à l’adresse indiquée dans les informations de contact du compte Client.

En cas d’impossibilité pour Match en Direct de débiter le montant de l’abonnement mensuel de la carte de crédit indiquée par le Client, l’abonnement est immédiatement suspendu et l’accès au contenu sans publicité proposé sur l’Application est bloqué.

En cas de suspension de l’abonnement, le Client a la possibilité de remédier au problème de paiement en actualisant ses coordonnées de paiement par le biais de son compte Client sur Google Play Store ou IOS AppStore. Lorsque le paiement est à nouveau possible, l’abonnement est réactivé et la date du paiement sert de nouvelle date de référence à la période mensuelle d’abonnement (voir point 3.a ci-dessus).

En cas d’impossibilité durable de prélever le montant de l’abonnement mensuel, Match en Direct se réserve le droit de résilier ledit abonnement, en notifiant le Client par email.

iii) Droit applicable et attribution de juridiction

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de litiges relatifs aux présentes CGV, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.